AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcaae2cdc6046d4745cc47
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* Condamner la SAS AVIA FLIGHT MANAGEMENT (A.F.M.) au paiement d'une somme de 6.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
Source officiellePage 1 sur 2
chambre 1-7
69ce6455cdc6046d47db5adb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051301 ENTRE : 1) SA WORLDWIDE FLIGHT
Source officielle