AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd26ccdc6046d47248741
4 mai 2026
4 mai 2026
2026R00545 - 2612400008/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Florence
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
6 mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE : * CREDIT MUTUEL FACTORING Immatriculée sous le numéro 380 307 413, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jean-Paul CLERC, Avocat au Barreau de Toulouse Me Florence
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