Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suite à information préalable du CGEA DE [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 621-4 et R 621-2-1 du code de commerce, Maître Carole FOURNIER pour le compte de Maître Florence GAUDILLIERE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suite à information préalable du CGEA DE [Localité 1], conformément aux dispositions des articles L 621-4 et R 621-2-1 du code de commerce, Maître Carole FOURNIER pour le compte de Maître Florence GAUDILLIERE
Source officielle