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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69eb333ecdc6046d475be6b1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01268 société FORMAT BATIMENT SARL C / Monsieur [G] [E] Madame [B] [E] DEMANDERESSE * société FORMAT

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SCI DU HAUT FOURNEAU expose : Sur sa qualité à agir Que la société LIVRATEL, se fondant sur les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, soulève que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'aurait

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TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La rétention des documents exercée par [E] n'a donné lieu à aucune notification formelle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f788cccdc6046d477a11f0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société FORM4ALL SARL, prise en la personne de son représentant légal, Madame [Y] [K] [I], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

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TCOM

Chambre 20

6a197f60cdc6046d475c304f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À ce jour, aucune somme n'a été versée par S.M. malgré une mise en demeure formelle envoyée le 4 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

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TCOM

Chambre 1

69a21faccdc6046d47f9d230

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ALPES-MARITIMES : De proposer la mise en place de panonceaux « A [Localité 2] » sur le département des ALPES-MARITIMES ; D'utiliser, dans l'ensemble de ses communications et correspondances, quel qu'en soit le format

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d3ccdc6046d47ec2110

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

2026R00027 - 2612600007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS CERBEL [Adresse 1], RCS 351677463 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FOURMEAUX Jean

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TCOM

R E F E R E

69cacf81cdc6046d478be6ff

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

demandent au Juge des Référés de : Constater que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD s'en rapportent à justice sur la demande d'expertise judiciaire formée par les époux, [D] mais forment

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TCOM

Chambre 20

6a197fd0cdc6046d475c3c3b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Malgré une mise en demeure formelle adressée le 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société défenderesse est restée silencieuse et n'a opposé aucune justification ni aucun

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TCOM

REFERE

6a111fd4cdc6046d47a3dcb1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Malgré une mise en demeure formelle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 mars 2025, la société Oriad Ile de France n'a pas procédé au paiement de l'avoir.

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audience ordinaire

69e2a306cdc6046d479efb25

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

07/2025 ENTRE : SELARL [Z] – [D] prise en la personne de Me [L] [D] Mandataire judiciaire de la SAS GESTION ENERGIES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Benoît LAMBERT, SELARL FOURMEAUX

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TCOM

MARDI

69a9e17ecdc6046d47a51dc0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

INTERNATIONAL II SAS, [Adresse 3], Ayant formé opposition en date du 16 octobre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 juillet 2025 à son encontre, représentée par Maître Julie FORMERY

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TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Malgré des relances régulières et un engagement formel pris par la société RPEINTURES de régler la créance avant le 30 septembre 2025, aucun paiement n'a été effectué.

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1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Ces montants ont fait l'objet d'un accord de principe qui n'a toutefois pas été formellement ratifié.

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Référés

69e9c0d8cdc6046d47394ed1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

opérations d'expertise confiées à Monsieur [K] par la décision rendue le 1 er mars 2024 (RG N°2024R00139), par le tribunal de commerce de Nanterre ; La SARL PROGEREP et son assureur la SA AXA FRANCE IARD forment

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REFERE

6a1aaf83cdc6046d4778e15c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 3 février 2025, Madame [V] [B] a formellement réclamé le remboursement de sa créance au titre de son compte courant d'associé.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8dfcdc6046d47223105

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. »; Attendu en outre que les dispositions l'article L

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Que les contrats conclus avec la société OCTACOM d'une part et la société LOCAM d'autre part forment un ensemble contractuel (une pluralité de contrats juridiquement distincts qui sont économiquement

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Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Toutefois, ce montant est différent du montant de la facture pro forma qui s'élevait à 22.676€.

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