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ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F663 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS FORMIN

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08 expose que 1- Sur la nullité du contrat Le contrat de vente entre la société JAC INVEST et la société ADT 08 et le contrat de financement conclu avec LOCAM sont des contrats interdépendants, et forment

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Monsieur [A] [X], dirigeant de la société FORMEN, s'est porté caution solidaire selon acte du même jour à durée déterminée pour 12.000 euros.

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Maître [S] [I], - Société FORTENSIS AVOCATS, [Adresse 3] ET - La société ALLIANCE MJ, représentée par Maîtres [J] [V] et [X] [W], es-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Société FORMINOX

Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.

Le tribunal dit que la société DCH PATRIMOINE pourra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 860 € imputées d'abord sur le principal, la 24 ème mensualité formant le solde avec les intérêts, que

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Que les contrats conclus avec la société OCTACOM d'une part et la société LOCAM d'autre part forment un ensemble contractuel (une pluralité de contrats juridiquement distincts qui sont économiquement

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EKSAY et AGAPE forment alors les demandes suivantes: * Ordonner à la société [E] & Associés, représentée par Monsieur [J] [Q], de restituer l'intégralité des documents comptables appartenant aux sociétés

il y a lieu de reprendre les débats » ; En faits Il est ressorti que lors du délibéré, des événements nouveaux sont intervenus, nécessitant pour le Tribunal de réentendre les parties, le Président formant

prise en la personne de Maître, [P], [I], liquidateur de la liquidation judiciaire ETABLISSEMENTS, [A], [U], [S] (SAS), [Adresse 2] en bestiaux, élevage, engraissement, acquisition et gestion de titres formant