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C’est bien la société DBF [Localité 8] qui, en qualité de vendeur, devait fournir la carte grise aux requérantes.

au niveau social, que le dirigeant actuel a pris contact avec un conseil afin de l’assister dans le cadre de la procédure, afin d’éclaircir la situation et de permettre au Conseil de l’entreprise de fournir

Le tribunal a condamné la SARL IAP COURTAGE ET FINANCES à indemniser les sociétés WE THINK DESIGN et BHD pour le préjudice subi, estimé à 15 620 €, en raison de son manquement à ses obligations contra

Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SAS LE FOURNIL VENDEEN [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00468 URSSAF AQUITAINE C/ SARL LA FOURNEE DE BALAM DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise 3 rue Théodore

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Sur l’article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la SA CRÉDIT LYONNAIS - LCL une somme de 1 000 € à titre d’indemnité sur le fondement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 janvier 2025 5ème Chambre N° PCL : 2024J00162 SASU FOURNIL DE ZOLA N° RG: 2025L00102 Juge Commissaire : M.

Le 25 mars 2025, l'EI Monsieur [V] [Z] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni

la période d'observation, Attendu que Madame [N] [G] [J] [M] épouse [X] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies

que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis

Il a également condamné in solidum les défenderesses à verser une provision de 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC, avec exécution provisoire de plein droit.

Le débiteur, non comparant à l'audience, n'a fourni aucun élément pour contester sa situation financière ou proposer un plan de redressement.

: Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté LE FOURNIL

Forêt Domaniale de [Localité 2] [Adresse 3] représentée par son président monsieur [G] [L] ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 13/02/2025 pour les faits et circonstances

Le matériel a été fourni et installé par la société PARITEL. Le 26 février 2020, EASY PROJECT a signé le PV de réception du matériel, sans réserve. EASY PROJECT n’a réglé aucune échéance de loyer.