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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f1cc90cdc6046d47f1fcfd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00468 URSSAF AQUITAINE C/ SARL LA FOURNEE DE BALAM DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise 3 rue Théodore

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TCOM

Trib. de Commerce

682c4fdaf81cc98b9e9520b8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis

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TCOM

Trib. de Commerce

6808ab0cfa1497b96f2369d5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

au niveau social, que le dirigeant actuel a pris contact avec un conseil afin de l’assister dans le cadre de la procédure, afin d’éclaircir la situation et de permettre au Conseil de l’entreprise de fournir

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

68318cdf64e6f2716a26eac9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le tribunal a condamné la SARL IAP COURTAGE ET FINANCES à indemniser les sociétés WE THINK DESIGN et BHD pour le préjudice subi, estimé à 15 620 €, en raison de son manquement à ses obligations contra

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 22

67ff7e7d02ef4af38956fe80

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

682348057e21a56f6248354c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

d'observation, Attendu que Monsieur [E] [H], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies

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TCOM

Chambre 05

67f8e02d0ea89248181c2d19

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6819dbd95eb387f553b21a61

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le Tribunal a débouté la banque de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de 7%, la jugeant excessive. Il a réduit cette indemnité à un montant symbolique, conformément aux arguments de la

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69df5381cdc6046d474d00f3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Qu'aucune comptabilité ne lui a été fournie. Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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TCOM

audience ordinaire

6a0c11e7cdc6046d4729f337

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

société et chercher des clients ; Qu'elle emploie son père qui est d'origine kurde et ne parle pas le français ; Que l'activité consiste en de la pose de carrelage en sous-traitance, le matériel étant fourni

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

l'intitulé « Ets [R] [M] », la réalisation d'une installation comprenant : * une partie « STOCKAGE (Fourniture [R]) », * un système de pesage et de dosage, * l'intégration d'une trémie mélangeuse fournie

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TCOM

Référé prononcé mardi

679357fddc35c03afb68556c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

calendrier et les modalités d'un tel tri, Débouter QUADRA CONSULTANTS de sa demande tendant à ce qu'HALCYON EXECUTIVE soit condamnée sur le fondement de l'article R. 152-1 III du code de commerce à lui fournir

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TCOM

Référé prononcé vendredi

67a5cc519324999a646f964e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la SA CRÉDIT LYONNAIS - LCL une somme de 1 000 € à titre d’indemnité sur le fondement

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

68231c8d7e21a56f6245c567

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 25 mars 2025, l'EI Monsieur [V] [Z] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6823475e7e21a56f6248247a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la période d'observation, Attendu que Madame [N] [G] [J] [M] épouse [X] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies

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Trib. de Commerce

682c6c68f81cc98b9e9661f5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis

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TCOM

Référé prononcé mercredi

67fa3c06bf3fa8f9fc6e9d3d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il a également condamné in solidum les défenderesses à verser une provision de 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC, avec exécution provisoire de plein droit.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 04

67ff7bf302ef4af38956d663

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le débiteur, non comparant à l'audience, n'a fourni aucun élément pour contester sa situation financière ou proposer un plan de redressement.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-5

67a5cc239324999a646f9297

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le matériel a été fourni et installé par la société PARITEL. Le 26 février 2020, EASY PROJECT a signé le PV de réception du matériel, sans réserve. EASY PROJECT n’a réglé aucune échéance de loyer.

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Trib. de Commerce

682c6b77f81cc98b9e965af4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis

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