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Le tribunal dira, au surplus, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, la franchise contractuelle est opposable par la société AXA FRANCE IARD SA.

Sur la recevabilité de l'action introduite par la SAS EOS FRANCE Attendu que Monsieur [J] [N] soulève la forclusion de l'action de la SAS EOS FRANCE.

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En conséquence, le tribunal dira que les droit applicable au présent litige est le droit de l'UE et le droit Français.

Le tribunal dira que la faute de gestion ainsi caractérisée a contribué à l'insuffisance d'actif.

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Le tribunal dira bien fondée la demande de forclusion d'ASF.

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RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 001174 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 27 MARS 2025 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] (SARL)

Le tribunal dira que la SARL J.H.

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En conséquence, en application des articles 1188 à 1190 du Code civil, le Tribunal dira que les deux contrats n'en font qu'un. 2.

Numéro de Minute : 2026L00953 N° de Rôle : 2025L04952 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 15 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074760 ENTRE :

Copie exécutoire : Me Sally DIARRA-GEBRAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14

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