[F] [H] [Adresse 1] comparant par Me [E] [N] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) : ■ SAS FRANCE FRET EXPRESS [Adresse 3] Représentant légal : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00445 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS Transport Fret Logistique N° RG: 2026P00304 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE

Il n'appartient pas au juge de pointer la comptabilité auxiliaire client de la société FREINAGE POIDS LOURDS.

Dans le cadre de son activité, la société T.N.V a passé diverses commandes et a confié la réparation d'un véhicule à la société FREINAGES POIDS LOURDS SERVICES.

KERGOAT PL la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES aux entiers dépens.

GREFFE : 2024/2628 ENTRE La SAS FRETIGNE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 439 455 379 Partie demanderesse représentée par Maître FOUASSIER, avocat au Barreau de LAVAL.

Des défaillances critiques sont notamment notifiées (efficacité insuffisance du frein de service) nécessitant une réparation immédiate.

. : 2026001438 N° PC : 2025/1210 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026 Sàrl IMPACT & STRATEGIE [Adresse 1] - n°6 59273 Fretin 411191265 2011B01746 COMPOSITION DU TRIBUNAL

4mois), en second lieu concernant les réparations effectués sur le tracteur, qui sont à la charge du locataire, qui n'a pas fait un usage « en bon père de famille » du matériel, notamment le système de frein

les soins du Greffe, Attendu que Madame [R] [V], Représentante légale de l'entreprise, expose que le développement de l'activité, débutée en 2022 en ligne, puis à partir de 2023 en magasin, a été freiné

Il note une défaillance critique des freins avant gauche, quatre défaillances majeures au niveau du système de freinage et des feux du véhicule, et enfin pas moins de treize défaillances mineures.

La société TIPIKS L'EPINE avait commandé en outre à Ateliers de [E] : * l'installation d'un nouveau frein sur le Groupe nº2, avant de procéder au remplacement turbine du Groupe n°1.

Que le contrôle technique passé le 6 mai 2022 indiquait un défaut majeur sur les performances du frein de secours.

LIMATECH l'a conduite à obtenir divers brevets pour ses produits qui ont allongé les cycles de développement pesant aujourd'hui sur sa trésorerie à court terme), l'opération capitalistique nécessaire est freinée

Elle exerce une activité de Transports routiers de fret de proximité sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 842470791 et exploite un fonds de commerce de: Transports routiers de fret interurbains

prise en la personne de son liquidateur Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES RCS : 452 384 449 [Adresse 3] Cluny 97200 Fort-de-France Gérant : Monsieur [K] [G] [Z] Représentée par Maître Julien FRADIN

Le vendeur savait forcément qu'il avait négligé cet entretien, mais l'acheteur non averti ne pouvait pas s'en rendre compte » « Le véhicule est aujourd'hui immobilisé car les freins trop usés ne sont