AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0552fcdc6046d472d8267
15 janvier 2025
15 janvier 2025
général : 2025F19 Numéro de Procédure collective : 2025RJ20 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS HAYLE GROUP [Localité 1] de [Adresse 1] SAINT-VICTOR-SUR-LOIRE
Source officielleTrib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Après vérification, elle affirme avoir constaté que le contrat produit par la société LOCAM comporte une signature qui n'est pas celle de son gérant et qu'elle a été victime d'une usurpation d'identité
Source officielle