CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
Copie exécutoire : KEMJE BATE TAZEFACK Gabriel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1