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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
Aucune mesure d'exécution de cette ordonnance n'a été entreprise par la société GARAGE GUY GIRARD.
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5 ème chambre B
69f9e6dbcdc6046d47a98f7b
27 avril 2026
et garantie de toute condamnation.
Contentieux Général
69a8e3cfcdc6046d478b39f2
24 janvier 2025
LES FAITS Monsieur [N] est le dirigeant des trois sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
S'agissant de la somme de 28.400,00€ l'article 3 de la garantie de passif stipule notamment que le garant garantit le bénéficiaire contre : « toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
Le 12 juillet 2021, une convention de mission portant sur la construction d'un garage sur la commune d'[Localité 1] a été conclue entre les sociétés GARAGE LEFEBVRE [F] et SARL CONSEILIS.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
le coût des travaux en deçà des coûts réels des réparations facturées par le garage.
1ère chambre
F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT
69fb43bccdc6046d47cbf511
28 avril 2026
QBE expose que la garantie financière est un engagement de caution et non une garantie autonome, et que les arguments de [V] doivent être entendus.
Référé
6a0be1f2cdc6046d4725e1e7
GARAGE BC conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
DIT et JUGE que tant la Société AUTO LIGNERONNAISE que la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A], n'ont pas satisfait à leur obligation de résultat.
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
LES MOYENS DES PARTIES : * Pour la société GARAGE PRIN ABEIL : 1.
69fc4dbccdc6046d47e665d2
société CARS PERFEXION la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; REJETER toutes demandes, fins et conclusions éventuelles de la société GARAGE DES STUARTS ; CONDAMNER la société GARAGE
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
des vices cachés ; * seules les garanties décennale ou biennale peuvent être mobilisées au titre de ce dommage ; * elle ne conteste pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale ; * il n'y
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
Ainsi, la retenue de garantie est légitimement conservée.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cef4cdc6046d47f231a3
21 avril 2026
C/ DEFENDERESSE * SASU GARAGE ESPOIR, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
Le véhicule a été remorqué puis transféré au garage ACMA exploité par la société FJ MOTORS.
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
Le 4 juillet 2024, Allianz adresse un courriel à 123 Soleil refusant la prise en charge de la garantie perte d'exploitation.
REFERE
6a1aafcfcdc6046d4778e673
28 mai 2026
LES FAITS La société Rooling réclame à la société Garage des Vosges le paiement de deux factures relatives à la vente de pièces automobiles.
Chambre 22
69f544f8cdc6046d47466aca
12 février 2026
[R] [B] [T], Gérant, [Adresse 4] non comparant * SAS Garage platinium [Adresse 5] Représentant légal : M.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab0df8cdc6046d47bf7aa4
23 mai 2025
de tous engagements, de 66 000 euros en garantie du prêt du 19 février 2019 et de 90 000 euros en garantie des cautions de marché ; Monsieur [J] [Z] s'est régulièrement porté caution solidaire de la