AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
67a5cc4e9324999a646f95ae
17 janvier 2025
17 janvier 2025
["Le tribunal constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile.", 'Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderess
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 27
chambre 1-4
679357fddc35c03afb685550
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La société a obtenu gain de cause sur l'ensemble de ses demandes.
Résumé IA — à vérifier