AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4909ccdc6046d47f9bba7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A l'appui des arguments développés par la société NV GAVINIES, elle renonce à son exception d'incompétence et s'associe à la demande de la société NV GAVINIES afin que le litige soit tranché par le Tribunal
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Trib. de Commerce
69e3f89fcdc6046d47bb162e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2025F02201 - 2602200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ655 La SARL LES GAMINS Numéro de rôle
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