AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
6a19568dcdc6046d47582f7b
28 mai 2026
28 mai 2026
SASU [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 811 352 962 Représentée par : Maître Elsa SAMMARI Avocat au Barreau de Paris DEFENDEUR(S) SAS GAT'IN
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Chambre 1
69e5b631cdc6046d47dd13bf
7 avril 2026
7 avril 2026
suivant jugement en date du 31 Juillet 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée); Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, 2° - La Société SCI LA GATINE
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