AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
28 mai 2026
En décembre 2016, la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION SAS a créé une filiale en Russie - la société LLC GENERIX GROUP VOSTOK disposant des droits de distribution des produits Generix dans le territoire
Source officiellePage 1 sur 873
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc556ccdc6046d47e7728e
6 mai 2026
6 mai 2026
La SOCIETE GENERALE demande au tribunal de Vu les dispositions de l'article 1103 et suivant du code civil, * Condamner la SAS MON QUOTIDIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 8 601,14
Source officielle