le procureur de la République prês le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer

le procureur de la République prs le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer

tribunal de commerce de Lorient, Madame [D] [H] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d’une durée de sept ans ou à défaut une interdiction de gérer

Selon les dispositions des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction de diriger, gérer

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 05/10/2023, le Tribunal de

Par assignation en date du 17 avril 2025 Monsieur [K] [F] a fait citer la société GERS DISTRIBUTION SAS devant le tribunal de céans. L'affaire a été radiée puis réinscrite.

civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur [T] [X] Défendeur : [I] [B] La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer

Par exploits en date du 26/07/2022, la Särl EMCH a fait délivrer assignation ä la société GERA et ä Monsieur [D] [S] en vue d'obtenir une condamnation en paiement de ces derniers.

de Monsieur [K] [P] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 6 juin 2019 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA GERBE D'OR (SARL), [Adresse 1].

[F] [H], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparait dés lors important de I'écarter de la vie des affaires, Attendu qu'il est par ailleurs relevé á son encontre des fautes de

Le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture et renvoie l'affaire au 28 janvier 2026. La clôture ne peut être prononcée en l'état car des opérations de liquidation restent à réaliser.

tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [L] [O] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou, à défaut une interdiction de gérer

Le tribunal retient que GEROS AZUR est co-gérée par ses deux associés égalitaires, et que l'un s'oppose à cette intervention volontaire.

Le tribunal retient que GEROS AZUR est co-gérée par ses deux associés égalitaires, et que l'un s'oppose à cette intervention volontaire.

Le tribunal retient que GEROS AZUR est co-gérée par ses deux associés égalitaires, et que l’un s’oppose à cette intervention volontaire.

Prorogation du délai de clôture jusqu'au 2 avril 2026. Le mandataire liquidateur doit déposer une requête en clôture dès que les conditions seront réunies et convoquer le débiteur en audience publique

Aucune interdiction de gérer n’a jamais été prononcée à l’encontre de M. [R] [U].