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2 résultats pour « Gill DINGOME »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1.500,00 euros au titre de l'article 700 du N.C.P.C et de les condamner aux entiers dépens 000 Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 3 décembre 2024, Maître Gilles

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Gilles MENARD, Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Maud AVRIL-LOGETTE le 16 Décembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE : La Société TERRA

Source officielle