AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33ebacdc6046d471407d0
28 avril 2026
28 avril 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738edcdc6046d47fdf820
20 avril 2026
20 avril 2026
DEFENDEUR : * SASu GOMES SECURITE PROTECTION, [Adresse 2] Non comparante.
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