2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT,Président, [Adresse 2] comparant par Me Caroll GOSSIN-BURIN

2/2233D/NM 10/04/2025 SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Réprésentant : EOS FRANCE DEMANDEUR EURL DEUS SPORT [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN

– non comparant – assigné le 06/05/2025 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Philippe GORLIN

DRIESSCHE Avocat postulant correspondant : Me Vincent BERTHAULT DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE 1/ SARL ABC ASSURANCES - AXA FRANCE [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN

Représentant : Avocat plaidant : Me Céline GRAS 6/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur de la société ID VERDE , [Adresse 7] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente.

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente.

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente Par requête conjointe en date du 04 août 2025 déposée le 06 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [W] et

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente.

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente.

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente.

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente.

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente.

TENTARELLI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Christophe BAYLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE & JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître François-Xavier GOSSELIN

par exploit du 22/12/2025 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice DELATTREJuges : Monsieur Olivier RICHARD et Monsieur Philippe GORLIN

Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00324 J 26 2/1144A/NM 20/01/2026 SARL EQUI'LIBRE [Adresse 1] - [A] plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN

assigné par exploit du 22/01/2026 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN DEBATS Audience de Monsieur Hervé BROUHARD, Juge chargé d'instruire