AUTOCARS N & M [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DUMOULIN Delphine -[Adresse 2]ЕΤ * LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 4] ALLEMAGNE DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GOARANT

; La fraude associée à l'augmentation du passif peut résulter également du caractère intentionnel de se soustraire à diverses prestations sociales ou fiscales entraînant des pénalités se faisant gonflant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me GOARANT Catherine Copie exécutoire

acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; Qu'en l'espèce, dans le cadre de l'expertise dommages-ouvrages, le bureau d'études SARETEC a mis en évidence le caractère gonflant

COLAS FRANCE et la SMABTP exposent : Que les constats opérés dans le cadre de l'expertise amiable, réalisée au contradictoire de la société TMS INTERNATIONAL FRANCE, ont mis en évidence le caractère gonflant

COLAS FRANCE et la SMABTP exposent : Que les constats opérés dans le cadre de l’expertise amiable, réalisée au contradictoire de la société TMS INTERNATIONAL FRANCE, ont mis en évidence le caractère gonflant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me JULIEN TAMBE Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me GOARANT

K] [U] [Adresse 3] [Localité 9] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOUDJEMAA Adleine - [Adresse 4] ET - La société MS AUTOMOBILES [Adresse 6] [Localité 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GOARANT