AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac6a6cdc6046d4719224f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SAS ZENATTITUDE [Adresse 1] Représentée par sa présidente, Madame GOYET Anne-Marie En présence de Me
Source officiellePage 1 sur 10
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Source officielle