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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
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28 avril 2025
Il y a donc une erreur grossière et le rapport d'expertise doit être annulé.
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chambre 1-4
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15 janvier 2025
Olivier Gregoir et M. Benoît Cougnaud, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
Chambre 2-1 contentieux TDE
6a0ee4b9cdc6046d476d4ecd
4 mai 2026
Olivier Gregoir, juge, M. Damien Douchet, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier. La minute du jugement est signée par M. Alain Wormser, président du délibéré, et par M.
69d07c30cdc6046d470d28e3
Olivier Gregoir, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.
AFFAIRE COURANTE
6a0af23ecdc6046d4710f09e
12 mai 2026
d'expertise confiée à Monsieur [I] [M] n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; Dire et juger que le rapport d'expertise de Monsieur [I] [M] en date du 19 décembre 2024 est entaché d'une erreur grossière
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
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1 avril 2025
personne pour la représenter, Défenderesse, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 18.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Lionel MATOCQ-GRABOT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
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ci-après E.C.L) E.C.L soutient que les prestations réalisées n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'art, les adhésifs étant de mauvaise qualité et mal posés, avec notamment des découpes grossières
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Contentieux Général
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8 avril 2025
réserve ne figure lors de la réception de fin de travaux ; * L'absence de piochage des façades, l'absence de pose des cornières de fenêtre, l'absence d'entoilage général et l'absence d'enlèvement de gravois
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69d41506cdc6046d4755b120
1 juillet 2025
Eric Chavent et Olivier Gregoir, juges, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier. Délibéré par les mêmes juges.
69d15b2acdc6046d4721686c
69d0b1f6cdc6046d471218b8
Olivier Gregoir et M. Benoît Cougnaud. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.
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15 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 18.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Lionel MATOCQ-GRABOT et Jean-Michel PETITJEAN Assistés lors des débats par
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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
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69d11c08cdc6046d47193a98
69d091a8cdc6046d470f3686
69d107f9cdc6046d4717be93
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