désignée d'avoir à comparaitre devant la juridiction des référés du présent Tribunal, le 20 Avril 2026 L'affaire a été retenue devant Monsieur BARREAU Vice-Président, assisté de Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA.

lors des débats et du délibéré était la suivante : Président d'audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA

des débats et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur RALLIER, Monsieur SOUTRA Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

plaidée le 17 Septembre 2025 La composition du Tribunal était la suivante : Président : Monsieur GOHIER Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RAMON, Greffier présent lors des débats : Maître Patrick GUICHAOUA

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur FOUASSIER, Monsieur TEISSERENC Greffier lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA Prononcé publiquement le 16/07/2025.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur GOHIER Juges : Monsieur BARREAU, Monsieur BONNEAU Greffier lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur GOHIER Juges : Monsieur BARREAU, Monsieur BONNEAU Greffier lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

Greffier présent lors des débats : Anne-Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du délibéré : Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 16/07/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal

et du délibéré était la suivante : Président d'audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.

et du délibéré était la suivante : Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

et du délibéré était la suivante : Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

publicité légales, Passe les dépens en frais privilégiés, AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 15 avril 2026 La Minute a été signée par Monsieur SOUTRA et Maître GUICHAOUA

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.

des débats et du délibéré était la suivante : PRESIDENTE : Madame BUCHARD JUGES : Monsieur SOUTRA, Monsieur BARREAU Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

des débats et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur RAMON, Madame ROCTON Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA