AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
11 mai 2026
786 227, dont le siège social est situé [Adresse 2], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS : La société SCI AMR 2 est propriétaire d'un local commercial sis [Adresse 3] à Guignes
Source officiellePage 1 sur 2
PROCEDURE COLLECTIVE
6a118253cdc6046d47ab3980
21 mai 2026
21 mai 2026
[Localité 1] (EI) a comparu à l'audience de ce jour assisté de Maître Christian GUIGE ; il sollicite la poursuite de la période d'observation.
Source officielle