DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 3] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Vice-Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl HACHADA

Hacène HABI, Juges.

FRANCE ET STE MARIOFF [Adresse 11] comparant par Me Natacha DE MARTHE CHAZARAIN [Adresse 12] SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE ASSUREUR STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF [Adresse 13] comparant par Me MELINA HACHARD

FRANCE ET STE MARIOFF [Adresse 12] comparant par Me Natacha DE MARTHE CHAZARAIN [Adresse 4] SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE ASSUREUR STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF [Adresse 9] comparant par Me MELINA HACHARD

représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté GOOD PERMIS [Adresse 2] RCS B 892768268 (2021B00096) représentée par Monsieur HACHEM

Nordine Hachemi et M. Eric Node-Langlois juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

Sur la base d'un devis de la société FROIDCLIM en date du 20/06/2024 la société [F] passe commande d'une table fourneau, d'un four, d'un hachoir de laboratoire, d'une cellule de refroidissement rapide,

Hacène HABI, Juges.

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

permettent pas à la juridiction de céans d’établir ni de comprendre en quoi elles démontrent avec certitude que LIDL avait la parfaite connaissance d’une quelconque fausse déclaration de la part de la SAS HARTED

permettent pas à la juridiction de céans d'établir ni de comprendre en quoi elles démontrent avec certitude que LIDL avait la parfaite connaissance d'une quelconque fausse déclaration de la part de la SAS HARTED

AARPI [Localité 9] et par Me Idriss Kamel HACHID [Adresse 2] [Localité 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 31 octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE