AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
27 avril 2026
LES HALLES, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3], à lui restituer la somme de 451 394,36€ au titre d'un dépôt de garantie outre des intérêts à compter de la date de la mise en demeure
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09/06/2026
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chambre 05
69f1bf57cdc6046d47f0dcde
28 avril 2026
28 avril 2026
sociétés de Paris n° 834 673 808 (Avocat plaidant : Maître [X], de la SELAS IMPLID AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon Avocat postulant : Maître [W], Avocar au barreau de Marseille) C/ La société LES HALLES
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