AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
27 avril 2026
LES HALLES, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3], à lui restituer la somme de 451 394,36€ au titre d'un dépôt de garantie outre des intérêts à compter de la date de la mise en demeure
Source officielle