[Q] [B] [I] [D] [T] HAYES [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Margaux CHAUMIEN du cabinet FRANKLIN [Adresse 3] [Localité 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [C] [F] [Adresse

LA PROCÉDURE * Par acte en date du 30 août 2023, signifié en application des dispositions de l'article 684 du CPC et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ABSOLUTE assigne SAEGI. 8.

Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 (« règles de la Haye

Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date du 5 décembre 2024, signifiée à Monsieur [W] [J] en application de la Convention de La Haye

Par acte accompli le 19 février 2025, suivant les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542

ROYAUME-UNI Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 5 décembre 2024, signifiée dans les dispositions prévues par la Convention de La Haye

Bien que régulièrement assignée, conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 1 er mars 1954, la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV n'a pas

comparant par Me Elsa RODRIGUES Avocat (P490) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 janvier 2025, signifiée conformément aux dispositions de la Convention de La Haye

justice signifié dans les conditions de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye

du 10 septembre 2024, signifié à : * FAAI, selon l'article 656 du code de procédure civile, * Mme [D], selon l'article 656 du code de procédure civile, * LL EUROPE LTD, selon la convention de la Hayes

OJR assigne AEOLIA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, transmis le 13 décembre 2024 selon les modalités des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la Convention de la Haye

Ulusoy et Aksigorta devant ce tribunal, actes transmis au ministère de la Justice Turc en application des dispositions de l'article 684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye

extrajudiciaire en date du 22 juillet 2024, signifié par Procès-Verbal de signification à l'étranger hors Union Européenne en date du 23 juillet 2024, conformément aux dispositions de la convention de La Haye

De son côté, UPS FRANCE soutient que : * Sa responsabilité est limitée, au visa de l'article L.133-1, des règles de La Haye pour le transport maritime, de la Convention de Montréal pour le transport aérien

des formalités de transmission d'un acte de commissaire de justice dans un pays hors union européenne du 5 avril 2023 conformément à l'article 684 du code de procédure civile et la convention de La Haye

Page 3 sur 7 Affaire : 2025F01229 GREENVAL, par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 9 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu la convention de la HAYE du 4 mai 1971 Constater

signifié le 06 novembre 2023, selon les modalités de la convention relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye

ATTENDU que LA SOCIETE ANATURE LTD, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, n'est ni présente et ni représentée à l'audience ; Que l'assignation a été délivrée conformément à la Convention de la Haye du 15 novembre