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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69b032bdcdc6046d4729a4de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DEMANDEUR : La SAS ETABLISSEMENTS ARBONA [Adresse 1] Comparution : représenté par Me [D] [M], commissaire de justice au sein de la SARL AURALAW [Adresse 2] DEFENDEUR : La SAS AU PRIMEUR DE SAINT HEAND

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618d7cdc6046d475634e2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Philippe Heni Pierre GYSEL [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

Source officielle