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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e792cdc6046d473c6625

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : - SOLS CREATION SAS [Adresse 1] Non comparant ET : LE DEFENDEUR :- SARL [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Maître Lionel HOUPERT

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33a38cdc6046d477784b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : DEREVA SAS [Adresse 1] représenté(e) par Maître Lionel HOUPERT

Source officielle