AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a274121cdc6046d47a5c8eb
1 juin 2026
1 juin 2026
Que par jugement 23/03/2026, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Madame [P] [C] ; Attendu que par ordonnance
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référés - première chambre
69a1c3d0cdc6046d47f17ae5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En toutes hypothèses, Condamner la société BET HUGUES GIUDICE à verser à la société BAKJY IMMOBILIER la somme de I 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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