la demande d'annulation de la vente du bateau dénommé BLUE CRABBEUR et immatriculé AC F 107 45, Rejeter comme étant infondée la demande de remboursement du prix de vente pour 120.000,00 € formée par

au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SASU AMP-ETCM Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 344 609 185 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Sabine MATHIEUX

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, Comparante par Maitre Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 5] substituant Maître Nassim GHALIMI et Maître Mathilde

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.

Début septembre 2024, la société [R] [N] a dû déplorer des infiltrations sur le parebrise qui a été mal posé.

et réserves persistantes, À titre infiniment subsidiaire Ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert judiciaire qu'il plaira avec la mission habituelle en la matière

Le Juge commissaire de la liquidation judiciaire de BIO'R a rejeté le 3 juin 2024 la totalité de demande de VIRIDYS par une motivation que VIRYDIS qualifie d'incompréhensible et d'infondée.

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; En matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; En matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction

entretiens de sortie, audits RH, grilles de risques, rapports managériaux); * Calculer les taux de rotation du personnel pour les années 2023, 2024 et 2025 ; * Évaluer les mesures concrètes adoptées en matière

somme de 63.960,00 € TTC, À titre infiniment subsidiaire Ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert judiciaire qu'il plaira avec la mission habituelle en la matière

loyers et charges arrêtées au 1er septembre 2024, augmentée des intérêts au taux légal dus à compter de la date de délivrance de l'assignation, REJETER toutes les demandes de la SASU [Q], comme infondées

dans le sens [Localité 1] – [Localité 2] - ci-après « Catalans » , GENDRY a effectué un tir pilote qui a été interrompu le 18 février 2022 car il a été constaté à l'intérieur d'une conduite des infiltrations

Elle précise que la société CAPOCCI a pour activité la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement, enlèvement de déblais, rabattement de nappes et techniques de lutte contre l'infiltration

outre, la société BUITEX INDUSTRIES fait valoir que la demande reconventionnelle de la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS doit nécessairement être rejetée au regard de son caractère abusif et infondé

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.