TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 11 juin 2026 N° RG : 2025R00116 Société ICARE LEAN S.A.S.

Après expertise, la SA ICARE refuse de participer financièrement à la remise en état du véhicule.

Partie défenderesse : assistée de Me BEN ZENOU Stella Avocat (G207) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits -Objet du litige La société ICADE

2026F00083 & 2025F00452 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SASU MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, ayant son siège social [Adresse 1], * SASU ICARE

2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2025021357 ENTRE : SAS ICARUS

la société Icade Promotion.

* La somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société ICARE LEASING aux dépens. » La Société ICARE LEASING régulièrement convoquée

RETENIR la mauvaise foi de la société ICARE. Pièce n° 2, [Localité 9] AUTOMOBILE page 4.

DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 janvier 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SNEF [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Robert CORCOS [Adresse 3] DEFENDEURS SA ICADE

a signé avec Monsieur [I] [Y] une convention de blocage de compte courant par laquelle Monsieur [Y], titulaire d'une créance de 75 000 € sur la société ICARE, s'est engagé à bloquer son compte courant

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010380 Débiteur(s): ICAR PERMIS (SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01724 SAS ETABLISSEMENTS [J] / SAS LABORATOIRE ICARE EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 1 er juillet 2025, en notre cabinet

le défaut de diligence des parties dans l'établissement des conclusions, Le juge de la mise en état constate la radiation administrative de l'instance no 2025 004024 de ETCHEVERRY HARISCAIN (SAS) ICARE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Camille BRETEAU [Adresse 3] DEFENDEUR SASU ICADE

Caisse des Dépôts, et la Sarl Capri Pierre, agence immobilière dont l'unique actionnaire est Icade Promotion.

Un véhicule doit être restitué à son propriétaire : ICARE LEAN.

ANJOU 75008 PARIS et par Me [F] [X] 41-43 rue Pergolèse 75011 PARIS DEFENDEURS SASU Nestlé Excellence Supports France ou NES France 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux non comparant GIE Icade

représentée par son gérant Monsieur [U] [X] ET : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA (ACM) [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 3] N° 352 406 748 Défenderesse ayant pour Avocat Maître Philippe ICHARD