Sur le plan de surendettement : le plan de surendettement dont bénéfice Monsieur [N] ne fait pas obstacle à la banque d'obtenir un titre exécutoire.

25 Juillet 2024 à la suite de plusieurs relances de la Société [J] [I] ; Cependant, aucun travail n'a été exécuté depuis le versement dudit acompte ; Le 02 Octobre 2024, la Société [J] [I] a été placée

Rôle n° ENTRE - Maître [H] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire 2024J308 de la société GO SPORT FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par CABINET LSC -1 PLACE FIRMIN GAUTIER [Localité 2

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX et Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.

La situation actuelle ne lui permet pas non plus d'honorer son engagement, son activité professionnelle étant placée sous le régime d'un redressement judiciaire.

Marseille sous le n° 429 698 194 - 2000 B 524 et exerce une activité d'achat, création, exploitation, vente, location de tous fonds de commerce de restauration, glacier, snack, pâtisserie à consommer sur place

Maître [Y] [R], sur l'audience, précise que le 9 ième dividende du plan a été régularisé, il indique ignorer si un moratoire a été validé et mis en place.

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

Cette société a été placée en redressement judiciaire le 6 septembre 2011 sur assignation de l'URSSAF.

La SARL ADIAC a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse selon jugement du 16 mai 2018.

Pendant la mise en état, la société [A] e a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 10 mars 2025 ; ARPO INTERIM a déclaré ses créances le 25 avril 2025.

à se tenir quelque peu éloigné de Let's play l'empêchant d'agir.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le n° 844 651 976 - 2018 B 5454 et exerce une activité de pâtisserie, salon de thé, sandwiches froids sur place

débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 913 284 717 - 2022 B 2627 et exerce une activité de commerce de pizzeria, sandwicherie, rôtisserie, saladerie, plats

le changement de propriété soit intervenu le 27 juillet 2021, Citys n'en aurait été avisée officiellement par réception de l'acte notarié qu'en mars 2022 alors que le concurrent de C&D était déjà sur place

Le 25 juin 2025, le Tribunal de commerce de RENNES a placé la société [S] [J] en redressement judiciaire. Par lettres recommandées avec accusé de réception des 24 et 31 juillet 2025 M.

Un plan de redressement a été adopté le 15 juin 2021 au profit de la SARL [I] [P] permettant le paiement du premier dividende du plan de redressement, toutefois le plan a été résolu et la liquidation judiciaire

En l'état, le mandataire judiciaire a indiqué ignorer si l'activité de M. [Y] [B] se poursuivait ou s'il détenait une attestation d'assurance.