AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c0172cdc6046d4728b9c2
7 avril 2026
7 avril 2026
à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] (France), Demanderesse représentée par le CABINET IMBERT
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PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a818cdc6046d47d57621
24 avril 2026
24 avril 2026
FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de : D.R.N AUTO IMPORT
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