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2 résultats pour « Inès Rubinel »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb7ca0cdc6046d4729ba1b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

la teneur suit en la cause d'entre : La société, [1] (SAS), [Adresse 3], [Adresse 4], Demanderesse, comparante par Maître Leslie PEREZ, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 5] substituant Maître RUBINEL

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Source officielle