AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
où la déclaration de gage d'instruments financiers du 20 juillet 2009 se fonde sur un texte abrogé depuis plus de 6 mois ; Dans la mesure où : * La déclaration de gage de compte d'instruments financiers
Source officiellePage 1 sur 3
Chambre 2-6
69d83c11cdc6046d47b42e7a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques de tout type, la constitution et le contrôle de filiales, l'achat, la vente et la négociation de valeurs mobilières et de parts sociales, instruments
Source officielle