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2 résultats pour « Isabelle DURAND Pôle »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d2ba10cdc6046d473b7ca5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

restaurant en raison de la baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, de la baisse de la capacité d'accueil en raison de l'interdiction depuis octobre 2022 de chauffer les terrasses de restaurants durant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or ce n'est que grâce à l'assignation du Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD que l'ouverture d'une procédure judiciaire a été demandée.

Source officielle