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4 résultats pour « Isabelle PINTO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CCC

69eb4064cdc6046d475cfccb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Source officielle
TCOM

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6c937cdc6046d4767d041

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL N° RG: 2025R00066 SARL SARL PINTUS /SAS SMI-FCI EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 24 février 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beae66cdc6046d4771f983

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE Monsieur [O] [C] [Adresse 1] Comparant par Maître RASKIN Emmanuel et Maître Isabelle

Source officielle