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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6af48cdc6046d4757a2d3
17 juillet 2025
Jacques DELACOUX, président de la SAS ITHAKI, assisté de Me [A] * Mme [B] [Y], représentante des salariés Vu les réquisitions du ministère public La SAS SAS ITHAKI a déclaré l'existence d'un passif