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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
4 avril 2025
JAD ENVIRONNEMENT à payer à la société EURO TOITURE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société JAD ENVIRONNEMENT aux entiers dépens.