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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré Référés
69ef5690cdc6046d47b5b971
24 avril 2026
24 avril 2026
DEMANDEUR, SAS SMV [Adresse 1] 26380 PEYRINS Numéro d'identification SIREN : 943 372 292 Représentée par la SELARL FAYOL AVOCATS au barreau de VALENCE ayant pour correspondant Me Jean-Louis ROBERT avocat
Source officielle1ère chambre
69e79a6acdc6046d4706beac
7 avril 2026
7 avril 2026
Il a été entendu : * Monsieur Jean-Charles DELORT SALVINIEN, président, * Monsieur [D] [F], directeur général, * Monsieur [Q] [O], directeur général de la SAS DV GROUP, * La SELARL [N], administrateur
Source officielle