CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16ca6ccdc6046d4717b06c
13 mai 2026
d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001174 Débiteur(s): [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : LAGRIFFE