Représentée Maître Sviatoslav FOREST, avocat inscrit au barreau de BESANCON, Défenderesse, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel

SART, Président, Monsieur Christophe PAWLETTA, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.

PERROT, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré

, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée et en disant que conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce ses patrimoines professionnel et personnel se trouvent

en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée et en disant que conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce ses patrimoines professionnel et personnel se trouvent

soins de Monsieur le Greffier, Madame [G] [U], assistée de Maître Thierry OUSACI, Avocat au Barreau d'Orléans, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, déclarant que l'entreprise se trouvait

Les parties reconnaissent que l'enjeu est faible, mais ne trouvent pas d'accord pour des raisons de principe.

La cause a été entendue à l'audience du 04 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, * Monsieur Franck NARDI, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

La lettre recommandée n'a pas pu être distribuée par les services de La Poste, l'entreprise ne se trouvant pas à l'adresse indiquée.

Débiteur(s): RENAISSANCE CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel

La lettre recommandée n'a pas pu être distribuée par les services de La Poste, l'entreprise ne se trouvant pas à l'adresse indiquée.

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Charles CLAVREUL La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me STELLA/[Localité 5] Me Laurence BASTIAS (SCP BASTIAS BALAZARD)/AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Jean-Michel

Jean-Michel Berly, Mme Marie-Paule Robineau, M. Hanna Moukanas. Délibéré le 10 mars 2025 par les mêmes juges.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept mai deux mille vingt-six, par Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Monsieur Didier BEGAT et Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, juges

A l'issue de l'audience du 13 mai 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire