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4 résultats pour « Jean-Marc MULLER-THOMANN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da706acdc6046d47e34ba6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Madame Florence MULLIE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3d17dcdc6046d47b85aad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1121a5cdc6046d47a3f959

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société IDEC SANTE SASU est intervenu auprès de ses clients pour faire lever les réserves, puis les a mis en demeure le 27 mars 2018 de régler le solde dû de 247.791,51 €, en vain.

Source officielle