Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Yves PAPE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : Monsieur [X] [Y] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 378 641 104 Assisté par Maître Jean-Eudes

la SNC LEOPOLD MOURIER (ci-après : « MOURIER ») est spécialisée dans la construction et l'exploitation de résidences services séniors et d'EHPAD.

15/04/2025 A l'égard de : LEMNISKAT (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 852 660 562 Prise en la personne de son représentant légal : Madame [L] [O], présente à l'audience Représentant(s) : Maître Jean-Eudes

/2026 A l'égard de : NAT (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 933 783 417 Prise en la personne de son représentant légal : [Y], elle-même représentée à l'audience par son dirigeant assisté de Maître Jean-Eudes

Jean-Paul Joye, Juge présidant l'audience, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.

264163556 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame [I] [E] [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Jean-Philippe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame [D] [M] [H] [Adresse 1] PORTUGAL Représentant(s) : Maître Jean-Philippe

01/07/2025 A l'égard de : [H] (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 851 285 056 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Matthieu DUVERNOY, présent à l'audience et assisté de Maître Jean-Eudes

JUGEMENT DU 27/01/2026 A l'égard de : [Z] (SA) [Adresse 1] Numéro SIREN : 414 730 580 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [H], présent à l'audience et assisté de Maître Jean-Louis

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

NOËL : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied

l'égard de : HOTELS PROPRETE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 808 607 519 Prise en la personne de son représentant légal : la société ENTRETIEN DIJONNAIS, Présidente, assistée par Maître Jean-Eudes

décision : ENTRE Rôle n° 2026R469 * la société SELARL Docteur Rudy STAGNI [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2] * la société SELARL Docteur Pierre

et ne communique aucune pièce justifiant ce préjudice.

NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.