de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord conclu entre la soicété CJ [A] SARL et la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE

OCTOBRE 2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE GREFFE N° 2025J01114 ROLE N° 2025L03054 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

2025L05315 DU MERCREDI 7 JANVIER 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude

Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Jacques CLAVERIE M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Jean-Claude

DEMANDERESSE représentée par Maître Serge NGUYEN VAN ROT, Avocat plaidant inscrit au Barreau de La Rochelle – Rochefort et Maître Constance DESMAISON, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente

lors des débats à l'audience publique du 02/09/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier, EXPOSE Vu l'assignation délivrée

Par courrier daté du 14 mars 2024, Monsieur [D] [Q] a pris acte du maintien de la clause de non-concurrence et rappelé les termes de ladite clause à savoir que l'interdiction est toutefois limitée aux

CAUSE ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente

CAUSE ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente

SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de

Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

engagement, et de sa demande de défaut de mise en garde lors de la souscription de son engagement de caution, et que quant à sa demande de délais de paiement, l'échéancier devra être accordé avec la clause

La clause de non concurrence signée dans l'acte de cession précise qu'elle porte sur la création, l'acquisition ou l'exploitation de tout fond de même nature mais n'interdit pas l'achat de marchandises