CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10
69d91d00cdc6046d47c73480
17 janvier 2025
Avocat (R142) ET : SNC MAISON BLANCHE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 523697837 Partie défenderesse : assistée du Cabinet ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES - Me Cédric JOBELOT