, agissant par Maître Frédérique ANGOTTI Avocat au Barreau de Compiègne.

Ces contrats de location ont donné lieu à l'établissement de diverses factures dont certaines demeurent à ce jour impayées totalement ou partiellement.

AVOCATS, demeurant [Adresse 9], Comparante par Maître Frédérique ANGOTTI, du Barreau de Compiègne 2025 F 00154 ENTRE : FM FRANCE SAS, Immatriculée sous le numéro 367 801 404 au RCS de METZ, Dont le

Que l'opération consistait à la constitution d'un dossier d'autorisation de travaux (AT) comprenant l'élaboration de plans techniques annotés pour le service instructeur (sécurité et accessibilité), les

Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 05 décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour

tracteur de marque MASSEY FERGUSSON type 6265 immatriculé FB 974 MQ appartenant à Monsieur [L] en bon état de fonctionnement et actuellement retenu abusivement par la SARL [Q] sous astreinte de 250 € par jour

Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Eric PARQUET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

de la signification de l'ordonnance à venir ; CONDAMNER la société CAPITAL BUREAUTIQUE et Monsieur [Y] [M] à s'exécuter sous astreinte de 500€ par jour calendaire de retard à compter du jour de la signification

l'organisation d'une réunion « prorata » afin d'examiner différents sujets ; Afin de prouver qu'elle a honoré des factures émanant de la société STERCO BATIMENT, elle joint 2 factures de cette dernière annotées

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Que l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2026, selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité